Apple obtient l'examen de son outrage Epic par la Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis a accepté ce 30 juin d'examiner l'appel d'Apple contre la décision qui l'avait reconnu coupable d'outrage judiciaire dans le contentieux avec Epic Games, selon Reuters et plusieurs médias spécialisés. C'est la suite directe d'une affaire qui dure depuis qu'Epic a poursuivi Apple en 2020, après le retrait de Fortnite de l'App Store.

Pour rappel, la juge Yvonne Gonzalez Rogers avait estimé en avril 2025 qu'Apple avait délibérément violé son injonction de 2021 sur les liens de paiement externes. Cette injonction obligeait Apple à laisser les développeurs orienter les utilisateurs vers des solutions de paiement tierces, mais Apple avait répliqué en facturant des commissions de 12 à 27 % sur ces liens, au lieu des 15 à 30 % standards. Le tribunal a jugé que ce barème violait « l'esprit » de l'injonction. Depuis cette décision, Apple n'a plus le droit de prélever de commission sur les achats effectués via des liens externes aux États-Unis, comme l'a rappelé MacRumors.

Devant la Cour suprême, Apple plaide qu'un outrage ne peut se fonder sur « l'esprit » d'une décision plutôt que sur son texte explicite, qualifiant cette logique de « recipe for abuse ». La société a déclaré qu'il s'agit d'« an important question of law » et qu'elle se félicite de l'audience accordée. La Cour a en revanche refusé d'examiner la seconde question soulevée par Apple, celle de la portée de l'injonction, qu'Apple voulait limiter à Epic seul plutôt qu'étendue à tous les développeurs.

Pour les éditeurs d'apps IA, l'enjeu n'est pas anecdotique. Depuis avril 2025, les abonnements vendus via des liens externes échappent à la commission Apple aux États-Unis, ce qui change l'économie unitaire d'un assistant payant ou d'un agent grand public. Si la Cour vide la décision d'outrage, ce canal pourrait se refermer. Le calendrier annoncé est une plaidoirie au terme d'octobre 2026 pour une décision attendue d'ici juin 2027.

La nuance honnête, c'est que les comptes rendus disponibles couvrent surtout la question juridique posée et la procédure, sans chiffrer ce que le régime actuel a coûté à Apple en commissions, ni dire combien d'éditeurs ont effectivement basculé vers les paiements externes depuis avril 2025. Ce qui se joue, au-delà du litige Epic, c'est de savoir si le canal de paiement direct restera ouvert assez longtemps pour s'installer comme option par défaut côté développeurs.