Thomson Reuters gagne en appel contre Ross Intelligence sur l'IA

La 3e cour d'appel fédérale des États-Unis, basée à Philadelphie, a confirmé mardi le jugement de première instance qui donnait raison à Thomson Reuters contre la startup Ross Intelligence, rapporte Reuters. C'est la première décision d'une cour d'appel américaine sur la défense du fair use invoquée pour l'entraînement d'une intelligence artificielle.

L'affaire remonte à 2020. Thomson Reuters accusait Ross d'avoir « surreptitiously » obtenu les « headnotes » de Westlaw, soit les résumés des points de droit qui accompagnent les décisions judiciaires, auprès d'un licencié, puis de s'en être servi pour « rush out a competing product without having to spend the resources, creative energy, and time to create it itself », selon la plainte. Le moteur juridique de Ross reposait sur une IA non générative, ce qui n'a pas empêché la cour de rejeter la défense du fair use.

Le raisonnement des trois juges reste, pour l'instant, invisible. Le panel n'a rendu publiquement qu'un jugement d'une page portant la mention « AFFIRMED ». L'opinion complète a été « temporarily filed as a sealed document », les parties disposant de dix jours pour proposer des rédactions. Ross avait déjà fermé sa plateforme en 2021, invoquant le coût du litige.

La décision valide celle rendue en février 2025 par le juge Stephanos Bibas, dans une cour fédérale du Delaware, qui avait attribué à Thomson Reuters les facteurs un (purpose) et quatre (market) de l'analyse fair use, jugeant que l'équilibre défavorisait la défense.