Apple perd son recours contre le statut gatekeeper DMA de l'UE

Le Tribunal de l'Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rejeté le recours d'Apple contre sa désignation comme gatekeeper du Digital Markets Act pour l'App Store et iOS, selon Reuters. Le volet du recours visant iMessage a été jugé irrecevable: pour les juges, la simple classification ne produit pas, en soi, d'effets juridiques contraignants tant que le service n'a pas été inscrit comme important gateway dans une décision de désignation.

La portée est structurelle. En confirmant que la Commission a bien pu désigner l'App Store et iOS comme services de plateforme centraux du DMA, le Tribunal valide l'architecture même des obligations que le règlement fait peser sur l'écosystème d'Apple: distribution d'applications tierces, systèmes de paiement, règles d'interopérabilité. Le contexte financier reste dissuasif, puisque le DMA prévoit des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial pour un premier manquement, et jusqu'à 20% en cas de récidive.

Apple avait porté l'affaire en 2024, après que la Commission a désigné son App Store, à travers l'iPhone, l'iPad, le Mac, l'Apple TV et l'Apple Watch, comme un service de plateforme central unique. La firme conteste par ailleurs, dans une procédure distincte, l'amende de 500 millions d'euros infligée par Bruxelles pour des règles anti-steering qui, selon la Commission, n'ont pas suffisamment permis aux développeurs d'informer les consommateurs sur des options d'achat hors App Store.

La nuance honnête, c'est qu'Apple peut encore se pourvoir sur des points de droit devant la Cour de justice de l'UE, ce qui laisse la matière juridique ouverte pour un cycle supplémentaire. Ce que la reporting ne dit pas non plus, c'est comment les obligations concrètes du DMA seront calibrées à la lumière de cette décision, ni ce que cela signifie pour les autres gatekeepers désignés qui contestent leur propre statut.

Ce que l'arrêt consolide, en revanche, c'est un cadre. Pour toute équipe qui livre un produit distribué sur iPhone en Europe, y compris côté IA, le DMA cesse d'être un dossier en instance pour devenir une norme opposable qu'un juge européen vient de refuser de démonter.