FTC : la tarification personnalisée non divulguée dans le viseur

La Federal Trade Commission a ouvert le 19 août une consultation publique de 30 jours sur un projet de policy statement qui traite le défaut de divulgation d'une tarification personnalisée comme une infraction potentielle à la Section 5 du FTC Act. La pratique en cause est définie par l'agence comme « the use of personal data to set prices according to the amount that a company believes an individual consumer is willing to spend ».

Le président Andrew Ferguson résume la doctrine en une phrase : « When consumers see a listed price, they expect it to be same price that everyone else sees, not the retailer's estimate of how much they are willing to pay based on their personal data. » Il concède la borne juridique : la Commission n'a pas le pouvoir d'interdire la pratique en toutes circonstances, mais les commerçants qui ne disent pas comment les données servent à fixer le prix « may be in violation of the FTC Act and other laws we enforce ».

Le projet précise que le défaut de divulgation « is likely to constitute an unfair or deceptive act or practice in violation of Section 5 » et que la Commission entend « deploy enforcement resources » en cohérence avec cette conclusion. Le texte prévient que « the Trump-Vance FTC will not hesitate to enforce the law in this space ».

C'est le troisième dossier régulation IA qui traverse notre fil cette semaine, après l'ouverture de ChatGPT for Teens par OpenAI et la saturation du Legislative Counsel du Congrès américain par Claude et ChatGPT.