La Cour suprême US impose un mandat pour les requêtes geofence

Le 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a tranché 6 à 3 dans l'affaire Chatrie v. United States, en jugeant qu'« un individu dispose d'une attente raisonnable de vie privée sur ses données de localisation cellulaire », rapporte TechCrunch. Concrètement, les forces de l'ordre devront désormais obtenir un mandat de perquisition fondé sur une cause probable avant de demander à Google ou à un autre fournisseur les données de géolocalisation de ses utilisateurs, y compris pour des requêtes geofence historiques.

La décision n'interdit pas ces mandats en bloc, mais elle ferme la porte au modèle dénoncé par les avocats de Chatrie, qui consiste à « search first and develop suspicions later », autrement dit chercher d'abord et soupçonner ensuite. Les enquêteurs pourront toujours dessiner une zone sur une carte et demander aux plateformes la liste des appareils qui s'y trouvaient, à condition que la requête soit suffisamment étroite pour satisfaire le quatrième amendement. La majorité a aussi rejeté la « third-party doctrine », estimant que les utilisateurs ne partagent pas « volontairement » leur position avec une entreprise comme Google par le seul fait d'utiliser ses services.

Pour les acteurs tech, le calcul change. Google, Microsoft, Uber et Yahoo figurent parmi les destinataires habituels de ces mandats, selon TechCrunch. Google a déjà commencé à stocker certaines données de localisation sur les appareils plutôt que sur ses serveurs, une décision d'architecture qui devient mécaniquement un atout réglementaire puisqu'elle réduit ce que l'entreprise peut techniquement livrer.

Ce que le reportage ne dit pas est presque aussi parlant que ce qu'il dit. L'article ne nomme ni le juge ayant rédigé l'opinion majoritaire, ni les trois dissidents, ni les organisations de défense des libertés impliquées dans la procédure, et il reste vague sur la façon dont les juridictions inférieures, qui s'étaient divisées sur le sujet, appliqueront la barre de la cause probable. La condamnation d'Okello Chatrie lui-même ne devrait pas bouger, les juridictions précédentes ayant estimé que les preuves avaient été collectées de bonne foi.

Le précédent compte au-delà du geofence. Toute requête massive adressée à une plateforme, qu'il s'agisse de mandats par mot-clé ou de données capturées par des produits qui dépendent de la localisation en temps réel, peut désormais s'appuyer sur ce raisonnement. Le terrain d'arbitrage se déplace de « ce que l'entreprise détient » vers « ce que l'enquête peut spécifiquement justifier ».