noyb : article 88bis, l'« expropriation numérique » de l'UE

Le Conseil de l'UE, sous présidence irlandaise, fait circuler un compromis de 158 pages daté du 3 septembre 2026 qui rendrait par défaut légitime le traitement de données personnelles pour développer et exploiter des systèmes d'IA. C'est ce que dénonce l'ONG viennoise noyb dans une note publiée le 21 septembre, en pointant l'article 88bis du texte, renommé depuis l'article 88c figurant dans la proposition initiale de la Commission.

La formulation retenue par la présidence prévoit que « le traitement de données personnelles dans le cadre du développement et de l'exploitation d'un système ou d'un modèle d'IA peut être effectué au titre d'un intérêt légitime ». Selon PPC Land, la version irlandaise a retiré plusieurs garde-fous présents dans le texte de la Commission, dont un « droit inconditionnel d'opposition » au traitement.

Pour Max Schrems, fondateur de noyb, l'enjeu déborde le seul RGPD. « Les profits des entreprises d'IA prévaudraient sur le droit fondamental à la vie privée des Européens. Ce n'est rien d'autre qu'une expropriation numérique des Européens », déclare-t-il. Il ajoute qu'« une majorité probable des États membres de l'UE dit désormais que les intérêts d'Elon Musk, Marc Zuckerberg, Google ou OpenAI, dans la réalisation d'énormes profits, doivent primer sur le droit fondamental des Européens à la protection des données ».

L'ONG avance que le mécanisme profitera avant tout aux plus gros collecteurs de données déjà installés. « Cette modification législative bénéficie principalement aux grands acteurs, ceux qui ont collecté d'énormes quantités de données européennes », résume Schrems. Le compromis, référencé 12535/26 et classé LIMITE, a été mis sur la table avant la réunion du groupe Antici (Simplification) du 11 septembre 2026.

noyb annonce que la voie juridictionnelle reste le dernier recours si le texte est adopté en l'état. « Si le législateur a perdu tout sens de la mesure et de la direction, alors le peuple ne peut que se tourner vers les tribunaux », prévient Schrems. D'après The Irish Times, le paquet Digital Omnibus modifie parallèlement l'AI Act et la directive ePrivacy. La régulation reste notre sujet le plus dense du trimestre côté Regulation, et deux des chercheurs que nous suivons dans notre annuaire Who's Who ont partagé le lien dès la publication.