La FTC vise l'IA orientée en secret au titre de l'article 5

Le 1er juillet, la Federal Trade Commission a publié un projet de déclaration de politique qui range l'orientation idéologique non divulguée d'un modèle d'IA parmi les pratiques trompeuses au sens de l'article 5 du FTC Act, selon le communiqué de la FTC. La consultation publique reste ouverte jusqu'au 31 juillet 2026.

Le raisonnement de l'agence tient en une distinction. Quand un modèle se trompe à cause de ses limites techniques — les « hallucinations » — l'article 5 n'est pas engagé. Quand une entreprise, en revanche, éloigne délibérément la sortie de la réponse attendue par le consommateur pour poursuivre un objectif idéologique non divulgué, elle peut tromper au sens de la loi. Le projet, note Consumer Financial Services Law Monitor, part du principe que les éditeurs promettent, explicitement ou non, la sortie « la plus juste et la plus fidèle possible » compte tenu de leurs contraintes techniques.

La déclaration s'inscrit dans l'ordre exécutif 14365, signé par Donald Trump le 11 décembre 2025, qui chargeait la FTC de clarifier l'application de l'article 5 aux modèles d'IA et le conflit possible avec les lois d'État imposant des altérations de sortie. Le Colorado Artificial Intelligence Act est explicitement nommé comme exemple d'une loi qui pourrait « pousser » les éditeurs à altérer leurs sorties pour éviter une responsabilité pour impact disparate ; la FTC conclut qu'une telle loi serait implicitement préemptée dans la mesure où elle contredit le régime fédéral.

Le texte prévoit une porte de sortie par la divulgation, mais durcit la barre. Une mention enfouie dans les conditions générales ne suffit pas, une divulgation ponctuelle rangée en petits caractères non plus. Elle doit être « prominente et non ambiguë » au point de changer l'impression que le consommateur emporterait autrement, avec un degré de visibilité qui croît à mesure que le comportement du modèle s'écarte de ce qu'un utilisateur attend.

Le caveat honnête : ce n'est encore qu'un projet ouvert à commentaires, et le texte ne définit pas précisément ce qui relève de « l'idéologique » par opposition aux garde-fous de sécurité que tout éditeur maintient. Ce que la fenêtre de commentaires va révéler, c'est jusqu'où les développeurs, les procureurs d'États et les associations pousseront cette lecture, et quel poids opérationnel elle pèsera sur les décisions de RLHF, les system prompts et les model specs que les équipes publient déjà.